Conditions Générales d'utilisation

Conditions générales d’utilisation
Conditions générales d’utilisation
Article 1. Description du service

L’accès à votre compte doit être sécurisé par vous, au moyen d’une adresse électronique et d’un mot de passe. Nous vous conseillons vivement de ne pas divulguer votre mot de passe à des tiers. Rocket Web Ltd se réserve le droit de supposer que toutes les opérations effectuées au sein de votre compte, suite à la demande d’accès à l’aide de votre adresse électronique et de votre mot de passe, sont soumises à votre gestion et à votre supervision. Vous êtes tenu responsable de toutes les opérations effectuées sur votre compte, sauf en cas de communication explicite à Rocket Web Ltd concernant la possession de votre mot de passe par un tiers. Contre paiement, vous êtes autorisé à utiliser le service pour la création, le traitement, l’exportation et le téléchargement de vos documents. Vous êtes responsable de l’utilisation des outils et des fonctionnalités offerts par le service.
Votre connexion au service vous permet d’y accéder à tout moment.


Article 2. Conditions d’utilisation

Nous nous réservons le droit d’interdire l’utilisation du service pour des actions qui seraient contraires aux règlements et à l’application de la loi en vigueur. Cette clause se réfère, entre autres, à l’enregistrement ou à la diffusion d’informations qualifiées de diffamatoires, qui contiennent du matériel calomnieux ou raciste, ou à l’envoi de messages non désirés par le biais du service.
Chaque compte est personnel et ne peut être géré que par le titulaire de l’adresse électronique associée au compte en question. Nous interdisons expressément l’accès à votre compte par des tiers.
En cas de réception d’une plainte, ou en cas de constatation par Rocket Web Ltd d’une violation de votre part, d’une ou plusieurs des règles énoncées ci-dessus, nous nous réservons le droit de fermer le compte utilisateur, ou de bloquer entièrement l’accès au service, sans aucun remboursement du montant payé.
Dans tous les cas où Rocket Web Ltd constaterait la possibilité d’un problème, d’un dommage ou d’un danger imminent pour le bon fonctionnement des systèmes informatiques ou du réseau de Rocket Web Ltd ou de tiers, et/ou pour la fourniture de services via Internet, en particulier, par l’envoi non souhaité de courriers électroniques ou d’autres données, la divulgation de données personnelles ou la diffusion de virus informatiques, de chevaux de Troie et de logiciels similaires, Rocket Web Ltd se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu’il juge nécessaires et équitables afin d’éliminer le danger en question ou de le prévenir.
En cas de constatation d’actes criminels, Rocket Web Ltd se réserve le droit de déposer une plainte, à tout moment. De même, Rocket Web Ltd se réserve le droit de divulguer le nom, l’adresse, l’adresse IP et autres données d’identification de tout utilisateur à des tiers qui se plaignent et constatent la violation de l’utilisation de leurs droits ou des présentes conditions générales, dans tous les cas où la plausibilité de la plainte peut être considérée comme acceptable, lorsqu’il n’existe pas d’autres méthodes d’accès à ces données et lorsque des tiers peuvent justifier leur intérêt à obtenir ces données.
Rocket Web Ltd se réserve le droit de transmettre à l’utilisateur non conforme du service les dommages subis en raison de la violation des règles de conduite énoncées ci-dessus. L’utilisateur du service exclut la responsabilité de Rocket Web Ltd contre toutes les plaintes de tiers, en relation avec l’introduction de leurs informations transmises.


Article 3. Propriété intellectuelle

Les informations publiées ou enregistrées par l’utilisateur par le biais du site, font partie intégrante et restent la propriété de l’utilisateur. Rocket Web Ltd se réserve un droit d’utilisation limité dans le traitement de ces informations pour la fourniture du service.
L’utilisateur du service peut révoquer ce droit d’utilisation énoncé au paragraphe précédent, soit en exerçant son droit de supprimer les données concernées, soit en résiliant l’accord conclu.
Lorsqu’un utilisateur envoie des informations à Rocket Web Ltd, par exemple un retour d’information concernant une erreur ou une suggestion relative à sa correction, il lui accorde automatiquement un droit d’utilisation illimité et perpétuel de ces informations dans le cadre des services de Rocket Web Ltd, à l’exception des informations explicitement qualifiées de confidentielles et transmises, sous cette qualification, à Rocket Web Ltd. Rocket Web Ltd n’est pas tenu de verser une quelconque compensation si elle décide d’intégrer la suggestion ou le retour d’information de l’utilisateur sur son site Web.
Le site ne stockera pas les données confidentielles que l’utilisateur enregistre ou diffuse par le biais du service, sauf en cas de nécessité absolue dans le cadre de la bonne fourniture du service, ou si Rocket Web Ltd était en vertu d’une disposition légale ou d’une obligation légale de le faire. Rocket Web Ltd prendra toutes les mesures nécessaires pour limiter autant que possible la transmission des données, dans les limites de ses compétences.
L’utilisateur du service a le droit d’utiliser le service et les documents générés par ce service pendant toute la durée de son affiliation. A l’issue de la période de son affiliation, l’utilisateur ne sera plus autorisé à utiliser les outils proposés par le Site. Ces documents ne peuvent être utilisés par l’utilisateur du service qu’après l’acquisition financière des droits auprès de Rocket Web Ltd, qui sont basés sur ces documents.
Le service, les sites web, les logiciels associés, et toutes les informations, les illustrations du (des) site(s) web, font partie intégrante de la propriété intellectuelle de Rocket Web Ltd. Les éléments mentionnés ci-dessus ne peuvent en aucun cas être copiés ou utilisés sans l’autorisation écrite expresse de Rocket Web Ltd, sauf dans tous les cas autorisés par la loi.
De même, la mise en page du document final que l’utilisateur peut télécharger par le biais du service fait partie intégrante de la propriété intellectuelle de Rocket Web Ltd, conformément au paragraphe précédent. L’utilisateur du service reçoit un droit limité d’utilisation de cette mise en page. Aucune autorisation expresse ne sera délivrée dans le cadre d’une utilisation différente du service, à l’exclusion de l’utilisation combinée de documents écrits et offerts par le service. Ce droit sera maintenu même après la résiliation du présent accord, y compris les conditions associées.

Article 4. Disponibilité du site

Rocket Web Ltd prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la disponibilité du service, mais ne peut cependant pas assurer une disponibilité à 100%.
Rocket Web Ltd maintient activement les services offerts. La maintenance peut avoir lieu à tout moment, qu’elle soit annoncée ou non, même si elle peut entraîner une disponibilité limitée.
Rocket Web Ltd se réserve le droit de modifier le service à tout moment et, bien qu’elle apprécie les commentaires des utilisateurs, elle se réserve le droit de déterminer elle-même les informations qui peuvent être divulguées sur le site Web.


Article 5. Conditions tarifaires du service

L’utilisation du service entraîne automatiquement le paiement d’une compensation financière à Rocket Web Ltd. Le prix actuel est indiqué sur le site, en fonction du produit.
Selon le lieu de la transaction, le mode de paiement utilisé et le lieu d’émission, des frais de conversion de devises étrangères peuvent s’appliquer et des différences de prix peuvent se produire, en raison des taux de change. Votre transaction peut être soumise à des frais de conversion de devises étrangères, évalués par votre banque ou l’émetteur de votre carte. Rocket Web Ltd n’est pas responsable des frais de conversion de devises étrangères, ni des taxes supplémentaires, et ne paiera aucune compensation ou remboursement pour les frais imposés par votre banque ou l’émetteur de votre carte.
Les frais liés à l’utilisation du service doivent être payés à l’avance, dès que la demande d’utilisation du service est faite.
La première utilisation du Site, entraîne automatiquement l’obligation de souscrire un abonnement. L’abonnement de l’utilisateur entraîne automatiquement l’obligation de payer une redevance mensuelle. Le montant dû par l’utilisateur fera l’objet d’un paiement mensuel anticipé, dès la fin du premier mois d’abonnement.
Rocket Web Ltd se réserve le droit de modifier les coûts mentionnés à l’article 5, à tout moment. Rocket Web Ltd s’engage à communiquer toute modification de prix à l’utilisateur du service, dans un délai d’un (1) mois précédant l’entrée en vigueur de la modification de prix. Dans le cas où l’“utilisateur” est en désaccord avec la modification des prix, il a le droit de résilier l’accord conclu, jusqu’au moment de l’entrée en vigueur des prix mis à jour.
Compte tenu de l’exécution immédiate de la fourniture du service, par Rocket Web Ltd, expressément demandée par l’utilisateur, aucun droit de réclamer le paiement ou toute possibilité de recours aux articles de la loi relative à la vente à distance ne sera accordé à l’utilisateur du service.

Article 6. Conditions de paiement

L’utilisateur du service peut effectuer le paiement par carte de crédit, en suivant les instructions décrites sur le site web.
En cas de non-paiement à la date d’échéance, Rocket Web Ltd envoie un rappel de paiement pour inviter l’utilisateur du service à payer le montant dû, dans un délai de 14 jours. Si l’utilisateur du service ne respecte pas son obligation de paiement dans le délai prévu par le rappel, il est considéré comme étant automatiquement en défaut, sans obligation d’envoyer une mise en demeure supplémentaire. Par conséquent, Rocket Web Ltd se réserve le droit de réclamer des frais de rappel et de limiter ses services. Par exemple, en limitant l’accès au site.
Dans le cas où Rocket Web Ltd ne peut pas retirer le montant dû et/ou dans le cas où l’utilisateur du service ne paie pas à la date d’échéance, l’utilisateur du service sera non seulement responsable du montant dû plus les intérêts y afférents, mais aussi de la compensation complète des frais de recouvrement extrajudiciaire.


 
 
 Article 7. Durée et résiliation de l’abonnement

Le présent contrat et l’abonnement de l’utilisateur du service prennent effet à compter de la première utilisation du service par l’utilisateur, telle que mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.
L’utilisateur du service peut, à tout moment, résilier l’abonnement par l’intermédiaire de son compte ou en contactant le service clientèle. Afin d’éviter un renouvellement non souhaité de l’abonnement, l’utilisateur du service doit résilier l’abonnement sur son compte, au plus tard la veille de la nouvelle période d’abonnement.
En cas de résiliation de l’abonnement, tout paiement anticipé reçu par Rocket Web Ltd ne sera pas remboursé à l’utilisateur du service.
Les données enregistrées par l’utilisateur du service seront effacées après une période de dix-huit mois à compter de la dernière date d’utilisation du service. Rocket Web Ltd s’engage à informer l’utilisateur du service, par courrier électronique, avant la suppression des données, mais il n’y a aucune obligation de le faire. L’utilisateur du service pourra toutefois utiliser les données jusqu’à leur suppression, en optant pour une nouvelle conclusion d’un accord.


Article 8. Modification des prix et des conditions

Rocket Web Ltd se réserve le droit de modifier ces conditions et prix, avec entrée en vigueur au début de chaque nouvelle période de paiement, sauf disposition contraire de la loi.
Rocket Web Ltd s’engage à annoncer les modifications ou ajouts sur le site Web, dans un délai minimum de trente jours précédant la date d’entrée en vigueur, afin que l’utilisateur du service puisse en prendre connaissance dans un délai acceptable.
Dans le cas où l’utilisateur du service n’accepte pas la modification ou le complément, ce dernier aura la possibilité de résilier le présent accord jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la modification ou du complément. L’utilisation du service après la date d’entrée en vigueur des modifications ou du supplément signifie l’acceptation formelle des conditions modifiées ou supplémentaires par l’utilisateur du service.

Article 9. Responsabilité

Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions en matière de responsabilité énoncées ci-après prévalent en cas d’utilisation du service.
Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, la responsabilité de Rocket Web Ltd est limitée au remboursement du montant payé par l’utilisateur du service pour les deux (2) mois précédant le moment de l’événement qui aurait causé un éventuel dommage.
Rocket Web Ltd ne peut être tenu responsable de tout dommage indirect, dommages consécutifs, pertes de profits, pertes d’emplois, économies non réalisées, et dommages dus à la stagnation de l’activité de Rocket Web Ltd.
En cas de force majeure, Rocket Web Ltd ne sera jamais responsable du remboursement des dommages subis par l’utilisateur du service à la suite des événements énoncés ci-dessus. Outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, sont notamment considérés comme cas de force majeure : le mauvais fonctionnement et la panne du réseau Internet ou de l’infrastructure de télécommunications, le mauvais fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique, les rébellions internes, la mobilisation, la guerre, le blocage des moyens de transport, la grève, le lock-out, les perturbations de l’activité de Rocket Web Ltd, la stagnation de l’approvisionnement, les incendies, les inondations et tout autre événement au-delà de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de l’utilisation et de la fourniture du service.


Article 10. Divers

Le présent accord est régi par le droit français et doit être interprété conformément à celui-ci.
Dans les limites non prescrites par les règles du droit statutaire, tout litige pouvant survenir dans le cadre du présent accord avec Rocket Web Ltd sera soumis à la juridiction française compétente dans le district où Rocket Web Ltd a son siège social.
Dans le cas où une disposition des présentes conditions d’utilisation exige qu’une communication soit faite par écrit, cette disposition sera considérée comme respectée si la communication a été transmise par courrier électronique ou par l’intermédiaire de Rocket Web Ltd, à condition qu’il soit clair que le message provient de l’expéditeur lui-même et que l’intégrité du message n’a pas été altérée.
Rocket Web Ltd peut céder ses droits et obligations, prévus dans le présent accord, ainsi que les données personnelles enregistrées et traitées au cours de ses services, à un tiers acquérant Rocket Web Ltd, ou ses activités commerciales.

Article 11. Contactez

L’utilisateur du service a la possibilité de contacter Rocket Web Ltd via le formulaire de contact, pour toute question, suggestion ou remarque sur ces conditions.

Article 12. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l’Angleterre et tout litige sera tranché uniquement par les tribunaux anglais.


Article 13. Annulation

L’utilisateur du service a la possibilité d’annuler les abonnements aux services soit à partir de son compte, soit en contactant le service clientèle par courrier électronique : contact@Rocket Web Ltd.com.

Sauf si l’une des exceptions énumérées ci-dessous s’applique, vous pouvez annuler votre commande sans donner de raison dans un délai de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Vous devez envoyer votre communication avant l’expiration du délai d’annulation de 14 jours et retourner l’article.
EXCEPTIONS AU DROIT D’ANNULATION
la fourniture de biens ou de services réalisés selon vos spécifications ou clairement personnalisés ;
la fourniture de contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support tangible si vous avez accepté, au moment de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas l’annuler une fois la livraison commencée ;


Article 14. Remboursement

Une fois que votre abonnement a commencé, vous ne pouvez pas obtenir de remboursement pour les paiements déjà effectués, sauf si le droit d’annulation est applicable. Si vous ne souhaitez plus vous abonner, vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment. Vous aurez toujours accès à l’abonnement jusqu’à la fin de la période pour laquelle vous avez payé.


Article 15. Contact
Rocket Web Ltd
Numéro d’entreprise 13090240

contact[@]kbis-registre.com.com

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